Chap1: Présentation de la loi de finance
- FP classiques : défendent ridée selon laquelle l'état doit se concentrer sur quelques services publics fondamentaux pour ne pas troubler la vie économique. Càd, éviter que l'intervention de l'état vienne brider la liberté Individuelle, et constitue ainsi une source d'inefficacité économique
- La lol de finance de l'année : Préparer à la nouvelle loi organique devral obier à une programmation triennale glissante, les 2 dernières années à titre indicatif. C'est une loi, acte juridique qui prévoie et autorise pour chaque année l'ensemble des ressources et des charges de l'état (principe de l'annualité), Sa préparation occupe les 3 premiers trimestres de l'année (9 mois).
Objectif de LF de l'année : améliorer la cohérence entre les stratégies sectorielles tout en préserve l'équilibre financier de l'état.
- La loi de finance rectificative : est une loi qui modifie en cours d'exercice les dispositions de LF de l'année.
- La loi de règlement : est une loi qui constate les résultats financiers de chaque année et approuvent les différences entre les résultats et les prévisions de la LF de l'année.
-Le rôle du gouvernement: il voit dans la LF que tout la politique en recettes et en dépenses qui sera exécuter dans l'année, pour l'exécutif La LF va lui permettre de suivre à chaque étape l'exécution de ce qu'il a projeter de faire donc d'est la politique de l'exécutif dans le bute de développer l'économie
-le rôle du parlement : pour le parlement la LF est un referent de contrôle de l'action du gouvernement, est en mesure de vérifier la pertinence des objectifs des travails de gouvernement.
Chap2 : Principes budgétaires
_Les principes budgétaires: sont des règles comptables et juridiques qui Imposent à différents acteurs l'exécutif d'une part, et le législatif d'une autre part.
-Annualité : Ce principe signifie également que la LF doit être réalisée dans l'année, il offre la garantie d'une discussion régulière entre le parlement et l'état.
-Unité : ce principe Impose de faire figurer dans un document unique l'ensemble des dépenses et des recettes du budget. Pour faciliter le contrôle parlementaire. Il comprend trois comptes :
-Budget général,
-SEGMA,
-Compte Spéciaux de trésor.
-Universalité : il oblige à une transparence des recettes et des dépenses publiques, c'est le principe dont le respect et le plus nécessaire à la clarté et à la maitrise des comptes publiques dont toutes les recettes et dépenses doivent figurer dans leurs intégralités dans le budget de l'état.
Ce principe se décompose en deux règles :
la règle de la non compensation= Cette règle exige que les recettes et les dépenses de l'état solent inscrites au budget pour leurs montants bruts sans compensation.
La règle de non-affectation : elle signifie qu'une recette déterminée ne peut pas être affectée à une dépense déterminée.
-Spécialité : impose d'indiquer précisément le montant et la nature des opérations financières prévues par la LF, il doit apporter au parlementaires la certitude que les ministres dépensiers respecteront le cadre qui leur a été fixe.
-Sincérité : oblige de présenter l'ensemble de ressources et des charges de l'état de façon sincère compte tenu des informations disponibles et des prévisions, son objectif est l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de la loi de finance.
CH 3 : préparation du PLF
Logique de moyens : Ressources → Objectif → Evaluation.
Logique de résultat : Fixation des objectif → ressources nécessaire → évaluation.
Objectif de la logique de résultat: La LOF Va permettre de dépenser mieux et améliorer l'efficacité de l'action publique pour le bénéfice de tous les agents de la société.
Chaque ministre doit avoir ses 3 objectifs : l'efficacité socioéconomique, la qualité du service rendu à l'usager, l'efficience.
Acteurs de préparation du PLF :
le gouvernement, 1) CHEF de GOUVERNEMANT : L'autorité du chef de G se matérialise dans son pouvoir d'encadrement de la préparation du projet de LF car il Intervient avant le ministre des finances pour déterminer les priorites budgétaires et il intervient également après le ministre des finances pour rendre les arbitrages les plus importants en cas de désaccord entre le ministre des finances et les ministres depensiers. Il n'intervient pas dans le processus technique.
2) Le ministre des finances : Il est l'autorité financière du G et occupe une place particulière dans le rang des ministres, il est l'acteur central de la préparation du budget, car il est un ministre encaisseur, Les directions sont :
la direction du budget: s'occupe de la préparation de LF et collecter tous les informations,
LA direction des trésors et des finances extérieurs : il s'occupe des opérations financières de l'état,
Les autres directions: Ils ont le rôle d'exécuter la LF.
Le rôle du PARLEMENT : est un rouage essentiel pour indiquer clairement les préférences de la Sué, il doit s'assurer à travers son travail de contrôle que la gestion des affaires publique se passe en toute transparence.
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